Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les Producteurs de bovins refusent de payer la réclamation d’un producteur s'ils la trouvent non fondée. Les Producteurs de bovins sont justifiés de refuser aussi de payer la réclamation si le producteur a négligé de présenter un chèque pour encaissement, dans les 5 jours ouvrables de sa réception.
Décision 4935, a. 18; Décision 10886, a. 1.
18. La Fédération refuse de payer la réclamation d’un producteur si elle la trouve non fondée. La Fédération est justifiée de refuser aussi de payer la réclamation si le producteur a négligé de présenter un chèque pour encaissement, dans les 5 jours ouvrables de sa réception.
Décision 4935, a. 18.
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